Saisie-attribution d'une fraction du capital social non libérée : les associés sont avertis ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Saisie-attribution d'une fraction du capital social non libérée : les associés sont avertis !

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Citer

Arnaud Lecourt. Saisie-attribution d'une fraction du capital social non libérée : les associés sont avertis !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 11, pp.673. ⟨halshs-02240515⟩

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