Des subtilités de l'appréciation de la disproportion de l'engagement de l'associé-caution
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 26 janvier 2016, n° 13-28.378 (FS-P+B), Caisse de crédit mutuel Bas Chablais c/ A.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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- HAL Id : halshs-02240505 , version 1
Citer
Jean-Jacques Ansault. Des subtilités de l'appréciation de la disproportion de l'engagement de l'associé-caution. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 10, pp.598. ⟨halshs-02240505⟩
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