Droits de la personnalité et droit à la vie privée des personnes morales
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.), 17 mars 2016, n° 15-14.072 (FS-P+B+I), C. c/ Sté Boulangerie Pre
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240504 , version 1
Citer
Lisa Dumoulin. Droits de la personnalité et droit à la vie privée des personnes morales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 10, pp.594. ⟨halshs-02240504⟩
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