Cession de droits sociaux : nullité du contrat pour dol incident et application anticipée du nouveau droit des contrats
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 30 mars 2016, n° 14-11.684 (FS-P+B), L. c/ S.
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:36
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57