Cession de droits sociaux : nullité du contrat pour dol incident et application anticipée du nouveau droit des contrats - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Cession de droits sociaux : nullité du contrat pour dol incident et application anticipée du nouveau droit des contrats

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 30 mars 2016, n° 14-11.684 (FS-P+B), L. c/ S.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240503

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:36

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Dates et versions

halshs-02240503 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240503 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Cession de droits sociaux : nullité du contrat pour dol incident et application anticipée du nouveau droit des contrats. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 10, pp.590. ⟨halshs-02240503⟩

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