Groupe de sociétés : de la conciliation à la sauvegarde financière accélérée
Résumé
Cour de cassation (com.), 12 juillet 2016, n° 14-27.983 (F-P+B)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240496
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:29
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08