L'indemnisation née de la révocation du dirigeant d'une société en redressement judiciaire est exclue des créances postérieures méritantes
Résumé
Cour de cassation (com.), 12 juillet 2016, n° 14-23.668 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:27
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240493 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. L'indemnisation née de la révocation du dirigeant d'une société en redressement judiciaire est exclue des créances postérieures méritantes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 09, pp.549. ⟨halshs-02240493⟩
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