Effet rétroactif de la reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation : incidence sur un délai de prescription
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 7 avril 2016, n° 15-10.881 (FS-P+B), Sté Capimmo c/ Sté Cime
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240489 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Effet rétroactif de la reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation : incidence sur un délai de prescription. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 09, pp.523. ⟨halshs-02240489⟩
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