Les groupes de sociétés à l'épreuve de l'article L. 442-6, I, 5e, du code de commerce
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 6 octobre 2015, n° 14-19.499 (FS-P+B), Sté Toyota Industrial Équipment c/ Sté Fonderie GM Bouhyer
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:22
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240488 , version 1
Citer
Jean-Brice Tap. Les groupes de sociétés à l'épreuve de l'article L. 442-6, I, 5e, du code de commerce. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 09, pp.519. ⟨halshs-02240488⟩
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