L'efficacité du procédé de détermination du prix de la vente selon l'article 1592 du code civil serait-elle menacée ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

L'efficacité du procédé de détermination du prix de la vente selon l'article 1592 du code civil serait-elle menacée ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 5 janvier 2016, n° 14-19.584 (F-D), Sté coopérative d'approvisionnement de la région de l'Artois (Scapartois) c/ D.

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  • HAL Id : halshs-02240487 , version 1

Citer

Jacques Moury. L'efficacité du procédé de détermination du prix de la vente selon l'article 1592 du code civil serait-elle menacée ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 09, pp.514. ⟨halshs-02240487⟩

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