Rémunération des dirigeants : le projet de loi Sapin 2 impose un say on pay vote contraignant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Rémunération des dirigeants : le projet de loi Sapin 2 impose un say on pay vote contraignant

Résumé

Art. 54 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (AN, TA n° 755, 14 juin 2016)

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https://shs.hal.science/halshs-02240483

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:16

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Dates et versions

halshs-02240483 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240483 , version 1

Citer

Bénédicte François. Rémunération des dirigeants : le projet de loi Sapin 2 impose un say on pay vote contraignant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 07 et 08, pp.473. ⟨halshs-02240483⟩

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