Condamnation pour banqueroute par absence de tenue de comptabilité
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.), 3 février 2016, n° 14-83.427 (FS-D), Yvan X
, Vincent X
, Stephane Y
, Steven Z
, Patrice A
, Sylvie A
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02240478
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240478 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Condamnation pour banqueroute par absence de tenue de comptabilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 07 et 08, pp.454. ⟨halshs-02240478⟩
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