Obligation d'information annuelle de la caution : l'arme fatale de la caution ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Obligation d'information annuelle de la caution : l'arme fatale de la caution !

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 9 février 2016, n° 14-22.179 (FS-P+B), M. c/ Sté Banque populaire rives de Paris

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240474 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240474 , version 1

Citer

Nathalie Martial-Braz. Obligation d'information annuelle de la caution : l'arme fatale de la caution !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 07 et 08, pp.435. ⟨halshs-02240474⟩
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More