Le sort du tiers acquéreur d'actions d'une SAS confronté à l'exercice, critiqué, d'un droit de préemption prévu dans les statuts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Le sort du tiers acquéreur d'actions d'une SAS confronté à l'exercice, critiqué, d'un droit de préemption prévu dans les statuts

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 2 février 2016, n° 14-20.747 (FS-P+B), Sté industrielle laitière du Léon (Sill) c/ Sté Sodiaal international

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:02

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

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Dates et versions

halshs-02240472 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240472 , version 1

Citer

Didier Poracchia. Le sort du tiers acquéreur d'actions d'une SAS confronté à l'exercice, critiqué, d'un droit de préemption prévu dans les statuts. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 07 et 08, pp.422. ⟨halshs-02240472⟩

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