Le sort du tiers acquéreur d'actions d'une SAS confronté à l'exercice, critiqué, d'un droit de préemption prévu dans les statuts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Le sort du tiers acquéreur d'actions d'une SAS confronté à l'exercice, critiqué, d'un droit de préemption prévu dans les statuts

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 2 février 2016, n° 14-20.747 (FS-P+B), Sté industrielle laitière du Léon (Sill) c/ Sté Sodiaal international

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240472

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:02

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240472 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240472 , version 1

Citer

Didier Poracchia. Le sort du tiers acquéreur d'actions d'une SAS confronté à l'exercice, critiqué, d'un droit de préemption prévu dans les statuts. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 07 et 08, pp.422. ⟨halshs-02240472⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
45 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More