Déclaration d'insaisissabilité : florilège en attendant sa suppression
Résumé
Cour de cassation (com.), 22 mars 2016, n° 14-21.267 (F-P+B) et Cour de cassation (com.), 5 avril 2016, n° 14-24.640 (FS-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:03:54
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240464 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Déclaration d'insaisissabilité : florilège en attendant sa suppression
. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 06, pp.393. ⟨halshs-02240464⟩
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