Le Conseil constitutionnel censure une « discrimination à rebours » contenue dans le régime fiscal des sociétés mères-filles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Le Conseil constitutionnel censure une « discrimination à rebours » contenue dans le régime fiscal des sociétés mères-filles

Résumé

Note sous Conseil constitutionnel, 3 février 2016, n° 2015-520-QPC, Société Metro Holding France SA

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https://shs.hal.science/halshs-02240463

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:03:53

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Dates et versions

halshs-02240463 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240463 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. Le Conseil constitutionnel censure une « discrimination à rebours » contenue dans le régime fiscal des sociétés mères-filles. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 06, pp.388. ⟨halshs-02240463⟩

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