L'agrément d'une cession de parts sociales réputé acquis : principe et modalités
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 12 novembre 2015, n° 14-24.076 (F-D), Sté Elea c/ Sté Sira équipements
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02240461
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:03:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240461 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. L'agrément d'une cession de parts sociales réputé acquis : principe et modalités. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 06, pp.374. ⟨halshs-02240461⟩
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