Erreur sur la substance ou erreur sur la valeur des droits d'associés ?
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 10 novembre 2015, n° 14-11.370 (F-D), S. c/ H.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240459
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:03:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240459 , version 1
Citer
Jean-Jacques Ansault. Erreur sur la substance ou erreur sur la valeur des droits d'associés ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 06, pp.362. ⟨halshs-02240459⟩
Collections
42
Consultations
0
Téléchargements