Le droit de se délocaliser articulé avec le règlement insolvabilité
Résumé
Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 10 décembre 2015, n° C-594/14, Simona Kornhaas c/ Thomas Dithmar
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02240453
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:03:43
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240453 , version 1
Citer
Gilbert Parleani. Le droit de se délocaliser articulé avec le règlement insolvabilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 05, pp.311. ⟨halshs-02240453⟩
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