Vente d'immeubles d'une SCI, objet social, conflit entre associés et administration provisoire
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 2 juin 2015, n° 14-16.165 (F-D), P. c/ Sté La Station
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02240451
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:03:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240451 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. Vente d'immeubles d'une SCI, objet social, conflit entre associés et administration provisoire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 05, pp.303. ⟨halshs-02240451⟩
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