Les droits sociaux détenus par un holding mixte sont des biens professionnels - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Les droits sociaux détenus par un holding mixte sont des biens professionnels

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 20 octobre 2015, n° 14-19.598 (FS-P+B), Directeur général des finances publiques des Hauts-de-Seine c/ F.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240445 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240445 , version 1

Citer

Jean-Philippe Dom. Les droits sociaux détenus par un holding mixte sont des biens professionnels. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 04, pp.260. ⟨halshs-02240445⟩
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