Objet social illicite et nullité de sociétés

Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

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Benoît Lecourt

Université de Cergy Pontoise

Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Note sous Cour de cassation (com.), 10 novembre 2015, n° 14-18.179 (F-D), H. c/ Sté Urbat promotion

SOCIETE EN GENERAL Nullité Objet social illicite Appréciation Droit européen

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02240441

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:03:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

halshs-02240441 , version 1 (01-08-2019)

Benoît Lecourt. Objet social illicite et nullité de sociétés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 04, pp.219. ⟨halshs-02240441⟩

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