La participation aux décisions collectives d'un non-associé constitue une cause de nullité des délibérations sociales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

La participation aux décisions collectives d'un non-associé constitue une cause de nullité des délibérations sociales

Laurent Godon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794317
  • IdRef : 050230123
Université de Rennes
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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240435 , version 1

Citer

Laurent Godon. La participation aux décisions collectives d'un non-associé constitue une cause de nullité des délibérations sociales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 03, pp.175. ⟨halshs-02240435⟩

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