Cessions des parts sociales après l'adoption du plan de continuation : liberté de cession
Résumé
Cour de cassation (com.), 17 novembre 2015, n° 14-12.372 (FS-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:03:19
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240432 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Cessions des parts sociales après l'adoption du plan de continuation : liberté de cession. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 03, pp.194. ⟨halshs-02240432⟩
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