Revendication : bien mal acquis ne bénéficie pas de la possession de bonne foi
Résumé
Cour de cassation (com.), 15 décembre 2015, n° 13-25.566 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:03:13
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240426 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Revendication : bien mal acquis ne bénéficie pas de la possession de bonne foi. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 03, pp.199. ⟨halshs-02240426⟩
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