Visite domiciliaire : saisie de documents relatifs à un tiers en relation d'affaires avec le contribuable saisi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Visite domiciliaire : saisie de documents relatifs à un tiers en relation d'affaires avec le contribuable saisi

Régis Vabres
Université de Bourgogne
Centre Innovation et Droit [Dijon]
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 15 septembre 2015, n° 14-20.320 (F-D), Sté GFP

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240422

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:03:10

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240422 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240422 , version 1

Citer

Régis Vabres. Visite domiciliaire : saisie de documents relatifs à un tiers en relation d'affaires avec le contribuable saisi. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 02, pp.117. ⟨halshs-02240422⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CID
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More