Vente de l'unique fonds de commerce exploité par une société : opération à risque - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Vente de l'unique fonds de commerce exploité par une société : opération à risque

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 23 juin 2015, n° 11-11.102 (F-D), M. c/ C.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240420 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240420 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Vente de l'unique fonds de commerce exploité par une société : opération à risque. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 02, pp.111. ⟨halshs-02240420⟩
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