Vers une « normalisation » de la faute séparable des fonctions sociales ?
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 31 mars 2015, n° 14-14.575 (F-D), Sté Connect Systems International c/ B.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:03:06
Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240418 , version 1
Citer
Emeric Nicolas. Vers une « normalisation » de la faute séparable des fonctions sociales ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 02, pp.102. ⟨halshs-02240418⟩
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