La faute séparable des fonctions d'un gérant d'une SARL organisatrice d'activités sportives
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 27 mai 2015, n° 13-23.272 (F-D), B. c/ Sté Aviabel
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:03:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57