De l'opposabilité des fusions au moyen des formalités de publicité
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 31 mars 2015, n° 14-10.120 (F-D), Sté Kavinag c/ Sté financière Antilles Guyane (Sofiag)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02240402
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:02:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240402 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin. De l'opposabilité des fusions au moyen des formalités de publicité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 01, pp.29. ⟨halshs-02240402⟩
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