Précisions sur les modalités de prorogation d'une société
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 30 juin 2015, n° 14-17.649 (F-P+B), Taddei ès qual. c/ Sté Compagnie financière de Paris management
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:02:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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- HAL Id : halshs-02240400 , version 1
Citer
Edmond Schlumberger. Précisions sur les modalités de prorogation d'une société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 01, pp.19. ⟨halshs-02240400⟩
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