La date de naissance de la créance du codébiteur in solidum est celle de l'assignation en réparation du dommage
Résumé
Cour de cassation (com.), 13 octobre 2015, n° 14-10.664 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:02:41
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240398 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. La date de naissance de la créance du codébiteur in solidum est celle de l'assignation en réparation du dommage. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 12, pp.764. ⟨halshs-02240398⟩
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