Nullités de la période suspecte et droit européen : première interprétation de l'article 13 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
Résumé
Cour de justice de l'Union européenne, 15 octobre 2015, n° C-310/14
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240396
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:02:39
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240396 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Nullités de la période suspecte et droit européen : première interprétation de l'article 13 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 12, pp.762. ⟨halshs-02240396⟩
Collections
34
Consultations
0
Téléchargements