Mandat ad hoc, confidentialité et droit du créancier de refuser les propositions du mandataire ad hoc - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Mandat ad hoc, confidentialité et droit du créancier de refuser les propositions du mandataire ad hoc

Résumé

Observations à propos de Cour de cassation (com.), 22 septembre 2015, n° 14-17.377 (F-P+B) : une attestation remise à la caution de la société débitrice par le mandataire ad hoc de celle-ci, dans laquelle, au mépris de l'obligation de confidentialité qui le liait par application de l'article L. 611-15 du code de commerce, il stigmatisait l'attitude de la banque lors des négociations doit être écartée des débats. Un créancier appelé à négocier dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc n'est pas tenu d'accepter les propositions du mandataire ad hoc.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240395 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240395 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Mandat ad hoc, confidentialité et droit du créancier de refuser les propositions du mandataire ad hoc. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 12, p. 761. ⟨halshs-02240395⟩
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