Conformité à la Constitution de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales
Résumé
Note sous Cour de cassation (com., QPC), 16 avril 2015, n° 15-40.001 (F-D), Comptable public du pôle recouvrement spécialisé de Lille c/ L.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:02:35
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240392 , version 1
Citer
Régis Vabres. Conformité à la Constitution de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 12, pp.749. ⟨halshs-02240392⟩
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