Exclusion irrégulière d'un associé et responsabilité des co-associés
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2015, n° 13-24.740 (F-D), M. c/ H.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02240391
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:02:34
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240391 , version 1
Citer
Vincent Thomas. Exclusion irrégulière d'un associé et responsabilité des co-associés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 12, pp.739. ⟨halshs-02240391⟩
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