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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Les fusions de sociétés et le principe de personnalité de la responsabilité pénale

Résumé

Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 5 mars 2015, n° C-343/13, Modelo Continente Hipermercados SA c/ Autoridade para as Condições de Trabalho - Centro Local do Lis (ACT)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240380 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240380 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Les fusions de sociétés et le principe de personnalité de la responsabilité pénale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 11, pp.677. ⟨halshs-02240380⟩
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