La révocation non abusive du président de SAS en l'absence d'entretien préalable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

La révocation non abusive du président de SAS en l'absence d'entretien préalable

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 14 avril 2015, n° 14-15.869 (F-D), D. c/ Sté Euro Média France
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240379 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240379 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La révocation non abusive du président de SAS en l'absence d'entretien préalable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 11, pp.674. ⟨halshs-02240379⟩
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