La révocation non abusive du président de SAS en l'absence d'entretien préalable
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 14 avril 2015, n° 14-15.869 (F-D), D. c/ Sté Euro Média France
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02240379
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:02:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240379 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La révocation non abusive du président de SAS en l'absence d'entretien préalable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 11, pp.674. ⟨halshs-02240379⟩
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