L'efficacité des déclarations d'exactitude dans les garanties d'actif et de passif
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 12 mai 2015, n° 14-13.234 (F-D), Sté DP logiciels c/ B.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:02:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240377 , version 1
Citer
Didier Poracchia. L'efficacité des déclarations d'exactitude dans les garanties d'actif et de passif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 11, pp.659. ⟨halshs-02240377⟩
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