Brèves observations sur la cession forcée d'actions d'une entreprise en redressement judiciaire
Résumé
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:02:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57