Création d'une société anonyme non cotée à deux actionnaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Création d'une société anonyme non cotée à deux actionnaires

Résumé

Ord. n° 2015-1127 du 10 sept. 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, JO n° 0210 du 11 sept. 2015, p. 15851, texte n° 6

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240372 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240372 , version 1

Citer

Bénédicte François. Création d'une société anonyme non cotée à deux actionnaires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 10, pp.616. ⟨halshs-02240372⟩

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