La liberté pour l'associé de concurrencer la société
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2015, n° 13-25.237 (F-D), Dufresne c/ Sté Api Business
Note sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2015, n° 13-25.237 (F-D), Dufresne c/ Sté Api Business
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:02:08
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:35:14