Fusion et responsabilité délictuelle : quand la fusion vient perturber la ronde des pains
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 3 février 2015, n° 13-25.749 (FS-D), T. c/ Guigon ès qual.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02240365
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:02:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240365 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin. Fusion et responsabilité délictuelle : quand la fusion vient perturber la ronde des pains. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 10, pp.579. ⟨halshs-02240365⟩
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