Quand une garantie de passif laisse toute sa place au dol - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Quand une garantie de passif laisse toute sa place au dol

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 3 février 2015, n° 13-12.483 (F-P+B), F. c/ C.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240363 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240363 , version 1

Citer

Jean-Jacques Ansault. Quand une garantie de passif laisse toute sa place au dol. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 10, pp.571. ⟨halshs-02240363⟩
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