Champ d'application du règlement européen d'insolvabilité
Résumé
Cour de justice de l'Union européenne, 11 juin 2015, n° C-649/13, Nortel
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02240361
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:02:03
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240361 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Champ d'application du règlement européen d'insolvabilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 09, pp.549. ⟨halshs-02240361⟩
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