De la déclaration du montant des intérêts à échoir et du montant du capital à échoir
Résumé
Cour de cassation (com.), 5 mai 2015, n° 14-13.213 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:02:01
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240359 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. De la déclaration du montant des intérêts à échoir et du montant du capital à échoir
. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 09, pp.547. ⟨halshs-02240359⟩
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