Pas d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif si le débiteur exerce à titre individuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Pas d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif si le débiteur exerce à titre individuel

Résumé

Observations à propos de Cour de cassation (com.), 30 juin 2015, n° 14-15.984 (F-P+B) : l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240358 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240358 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif si le débiteur exerce à titre individuel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 9, pp.546-547. ⟨halshs-02240358⟩
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