Contrôle de constitutionnalité encore : un renvoi
Résumé
Cour de cassation (com., QPC), 7 juillet 2015, n° 14-29.360 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240355
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:01:56
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240355 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Contrôle de constitutionnalité encore : un renvoi. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 09, pp.543. ⟨halshs-02240355⟩
Collections
24
Consultations
0
Téléchargements