L'imputabilité des manquements de fausse information de l'émetteur aux dirigeants
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 17 mars 2015, n° 14-14.715 (F-D), O. c/ A. dit C.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:01:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240352 , version 1
Citer
Anne-Catherine Muller. L'imputabilité des manquements de fausse information de l'émetteur aux dirigeants. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 09, pp.528. ⟨halshs-02240352⟩
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