L'action en comblement de l'insuffisance d'actif ne peut sanctionner que les fautes commises par le dirigeant de la personne morale en cette qualité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

L'action en comblement de l'insuffisance d'actif ne peut sanctionner que les fautes commises par le dirigeant de la personne morale en cette qualité

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 10 mars 2015, n° 12-15.505 (FS-P+B), R. c/ Sté H. ès qual.

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:01:43

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Dates et versions

halshs-02240340 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240340 , version 1

Citer

Didier Poracchia. L'action en comblement de l'insuffisance d'actif ne peut sanctionner que les fautes commises par le dirigeant de la personne morale en cette qualité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 07 et 08, pp.468. ⟨halshs-02240340⟩

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