Utiles rappels de la spécificité coopérative
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 4 novembre 2014, n° 13-23.569 (F-D), Sté Alain Allard c/ Sté Ablo Coop
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:01:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57